Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1996, 95-81.656)

Estado de la Sentencia: Action publique éteinte et non-lieu à statuer

Numéro de Décision: 95-81656

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1996, 95-81.656)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/1995

Action publique éteinte et non-lieu à statuer

N° de pourvoi: 95-81656

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