Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 féier 1996, 93-82.692)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 féier 1996, 93-82.692)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/05/1993Irrecevabilité et cassation sans renvoiN° de pourvoi: 93-82692Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Fernandez Y..., X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par ...Voir le contenu complet de ce document
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