Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1997, 95-81.352)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1997, 95-81.352)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/02/1995Rejet et amnistieN° de pourvoi: 95-81352Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET et AMNISTIE des pourvois formés par: 1° Lévy Bernard, prévenu, 2° Charpentier Vincent, D... Martine, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Cédric Z..., C... Martine, veuve A..., A... Valérie, A... Cédric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 15 février 1995, qui, dans les poursuites exercées, d'une part, contre Bernard Lévy, Pierre X... et Alain Y... pour homicide involontaire, et, d'autre part, contre les 2 premiers prévenus pour contravention d'exercice illicite de l'activité de transporteur aérien, a condamné Bernard Lévy à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, pour le délit, et à 800 francs d'amende pour la contravention, a relaxé les 2 autres prévenus, et a prononcé sur les intérêts civils.LA COUR,Joignant les pourvois en raison de la connexité;Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Garage du Bac a organisé une manifestation destinée à présenter, sur circuit, le dernier...Voir le contenu complet de ce document
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