Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1997, 95-84.764)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1997, 95-84.764)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/08/1995CassationN° de pourvoi: 95-84764Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1995, qui, pour importation sans déclaration de marchand...Voir le contenu complet de ce document
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