Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 féier 1997, 96-82.750)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 féier 1997, 96-82.750)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/04/1996RejetN° de pourvoi: 96-82750Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Thierry, contre l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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