Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 féier 1997, 96-82.754)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 féier 1997, 96-82.754)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/01/1996RejetN° de pourvoi: 96-82754Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de D...Voir le contenu complet de ce document
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