Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 f)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 96-86137

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 f)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/02/1998

Cassation partielle

Nº de pourvoi: 96-86137

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par:

- X... Nissim,

- X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à diverses amendes et pénalités douanières.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de leur connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les sociétés Imexon et Comintern, sises en France, ont procédé, entre 1986 et 1989, à l'importation de vêtement...

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