Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 f)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 f)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/02/1998CassationNº de pourvoi: 97-80706Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après annulation de ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
