Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 f)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 f)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/02/1999RejetNº de pourvoi: 97-84260Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par:- X... Denis, - Y... Garcin, - Z... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en...Voir le contenu complet de ce document
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