Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er f)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 99-84378

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er f)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/02/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 99-84378

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Klaus,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 23 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage et complicité d'abus de f...

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