Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er f)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle par voie de retranchement

Numéro de Décision: 98-85850

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er f)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/02/2000

Cassation partielle par voie de retranchement

Nº de pourvoi: 98-85850

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sur les pourvois formés par:

- X... Jean-Bernard, Y... Vincent, Z... Thierry,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, a condamné le premier à 1 350 amendes de 100 francs chacune...

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