Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 f)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 f)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/02/2000RejetNº de pourvoi: 98-87352Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, ...Voir le contenu complet de ce document
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