Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 f)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 f)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/02/2000RejetNº de pourvoi: 98-87161Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui, pour délivrance d'informations mensongères et non-révélation de f...Voir le contenu complet de ce document
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