Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 f)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 00-84520

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 f)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/02/2001

Cassation

Nº de pourvoi: 00-84520

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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