Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 f)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 f)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/02/2002Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoiNº de pourvoi: 01-82368Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par:- la compagnie Groupama, partie intervena...Voir le contenu complet de ce document
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