Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 féier 2002, 01-82.579)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-82579

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 féier 2002, 01-82.579)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/02/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 01-82579

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, X..., Y..., épouse X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des parties civiles...

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