Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 f)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-86024

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 f)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 01-86024

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Jean-Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à 30 000 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le deuxième...

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