Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 f)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-85573

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 f)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 01-85573

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie et tentative, abus de confiance, et vol, a ...

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