Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 2003, 02-80.095)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 02-80095

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 2003, 02-80.095)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/10/2001

Cassation partielle

N° de pourvoi: 02-80095

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Christian,

- Y... Marinette, épouse X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes ap...

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