Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 2003, 02-82.332)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 2003, 02-82.332)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/02/2002

Cassation

N° de pourvoi: 02-82332

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Eric,

- La société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS AIR CARAIBES , civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux, solidairement, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, invoquée par Eric X...;

"aux motifs que selon l'article 351 du Code des douane...

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