Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 féier 2004, 03-80.784)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 féier 2004, 03-80.784)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/01/2003RejetN° de pourvoi: 03-80784Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile pr...Voir le contenu complet de ce document
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