Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 féier 2004, 03-85.591)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 03-85591

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 féier 2004, 03-85.591)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/03/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-85591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU ...

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