Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 2004, 02-86.244)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 2004, 02-86.244)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/03/2002CassationN° de pourvoi: 02-86244Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suiv...Voir le contenu complet de ce document
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