Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 2004, 03-84.774)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 2004, 03-84.774)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/06/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-84774

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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