Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 2005, 04-86.805)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 2005, 04-86.805)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/10/2004

Cassation partielle sans renvoi

N° de pourvoi: 04-86805

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Mustapha,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 28 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et séquestration, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure;

Vu...

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