Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 féier 2006, 05-82.475)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 05-82475

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 féier 2006, 05-82.475)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/03/2005

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 05-82475

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur le pourvoi formé pa...

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