Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 féier 2006, 05-86.773)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 féier 2006, 05-86.773)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/10/2005

Rejet

N° de pourvoi: 05-86773

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Stéphanie,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de meurtre aggravé, recel de cadavre et atteinte à l'intégrité d'un cadavre, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

Vu le mémoire prod...

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