Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 2006, 05-85.840)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 2006, 05-85.840)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/06/2005CassationN° de pourvoi: 05-85840Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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