Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 féier 1970, 69-90.040)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 féier 1970, 69-90.040)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/12/1968CassationN° de pourvoi: 69-90040Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANTONIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIO...Voir le contenu complet de ce document
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