Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1970, 69-90.549)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-90549

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1970, 69-90.549)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/01/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-90549

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE U...

Liens sponsorisés