Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 féier 1970, 69-90.037)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 féier 1970, 69-90.037)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/12/1968N° de pourvoi: 69-90037Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (THEOPHILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN ...Voir le contenu complet de ce document
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