Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 féier 1971, 70-92.074)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 féier 1971, 70-92.074)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-92074

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (HARLETTE);

2° Y... (GASTON);

3° Z... (SAUVEUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 JUILLET 1970 QUI LES A CONDAMNES, X... (HARLETTE) A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN POUR COUPS MORTELS AVEC PREMEDITATION ET COMPLICITE, VOL ET COMPLICITE, ET CONTRE L'ARRET DU 13 JUILLET 1970 DE LA MEME COUR ...

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