Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1971, 70-90.740)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1971, 70-90.740)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/03/1970N° de pourvoi: 70-90740Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...Voir le contenu complet de ce document
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