Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 1971, 66-93.873)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 1971, 66-93.873)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/11/1966

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 66-93873

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (HENRI);

2° Y...

Z... (JALVI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, AYANT CONDAMNE X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET AYANT DECLARE Y...

Z... (JALVI) CIVILEMENT RESPONSABLE L...

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