Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 féier 1972, 71-92.699)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 féier 1972, 71-92.699)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/08/1971RejetN° de pourvoi: 71-92699Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE) CONT...Voir le contenu complet de ce document
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