Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 féier 1972, 70-92.620)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 féier 1972, 70-92.620)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/10/1970RejetN° de pourvoi: 70-92620Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE: 1° X.....Voir le contenu complet de ce document
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