Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 féier 1972, 70-91.613)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 féier 1972, 70-91.613)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/05/1970CassationN° de pourvoi: 70-91613Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 26 MAI 1970 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'...Voir le contenu complet de ce document
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