Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 féier 1972, 70-92.354)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 féier 1972, 70-92.354)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-92354Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, AGISSANT PAR SON GERANT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS D...Voir le contenu complet de ce document
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