Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 féier 1973, 71-91.432)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 féier 1973, 71-91.432)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/11/1971CassationN° de pourvoi: 71-91432Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN) ET X... (PIERRE), AUX D...Voir le contenu complet de ce document
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