Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1973, 72-93.070)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1973, 72-93.070)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/09/1972RejetN° de pourvoi: 72-93070Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIM...Voir le contenu complet de ce document
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