Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 féier 1973, 72-90.809)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 féier 1973, 72-90.809)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/02/1972Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 72-90809Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS...Voir le contenu complet de ce document
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