Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 féier 1974, 73-92.186)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 féier 1974, 73-92.186)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/06/1973IrrecevabilitéN° de pourvoi: 73-92186Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS "GRIP-BEN", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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