Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 féier 1974, 73-90.261)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 féier 1974, 73-90.261)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-90261Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° X... (GENEVIEVE), PREVENUE, 2° Y... (LOUIS), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI, DANS UN...Voir le contenu complet de ce document
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