Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 féier 1974, 72-93.231)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-93231

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 féier 1974, 72-93.231)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/10/1972

Rejet

NÂ° de pourvoi: 72-93231

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR: 1° X... (HENRI), 2° Y... (ANDRE), 3° Z... (ROBERT) ET 4° A... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS,...

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