Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1974, 73-93.003)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1974, 73-93.003)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/10/1973CassationN° de pourvoi: 73-93003Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'IN...Voir le contenu complet de ce document
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