Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1974, 72-91.732)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1974, 72-91.732)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-91732Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIM...Voir le contenu complet de ce document
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