Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1974, 72-91.019)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1974, 72-91.019)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/03/1972CassationN° de pourvoi: 72-91019Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GE...Voir le contenu complet de ce document
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