Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 féier 1974, 73-91.611)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 féier 1974, 73-91.611)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/04/1973CassationN° de pourvoi: 73-91611Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 AVRIL 1973, QUI A STATUE SUR SA ...Voir le contenu complet de ce document
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