Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 féier 1974, 73-92.303)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-92303

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 féier 1974, 73-92.303)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/06/1973

Rejet

NÂ° de pourvoi: 73-92303

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (LYDIA), EPOUSE Y...;

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