Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 féier 1975, 74-92.620)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-92620

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 féier 1975, 74-92.620)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/07/1974

Rejet

NÂ° de pourvoi: 74-92620

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (DETLEV);

2° Y... (JE...

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